Conditions générales de vente SERFLAM
Applicables à compter du 1er Janvier 2018 (Annulent toutes conditions antérieures)
1- Généralités
Nos conditions de vente stipulées ci-après sont seules valables, elles prévalent sur toutes conditions d’achats et sont réputées acceptées par l’acheteur qui devra nous retourner le présent document approuvé et signé. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.
2- Traitement des commandes – Prix – Délais de livraison
Nos prix s’entendent HORS TAXES départ nos entrepôts. Le minimum de commande accepté est de 50€ HT. Un montant de frais de gestion de 17,50€ HT sera facturé pour toute commande d’un montant inférieur. Nos devis, sauf spécifications particulières, sont valables un mois à partir de la date d’envoi. En cas de rédaction imprécise ou contradictoire de la commande, nous déclinons toute responsabilité sur les erreurs de livraison qui pourraient se produire. Les frais de retours pour « non conformité » qui en découleraient ne sauraient être à la charge de SERFLAM. Les délais de livraison mentionnés sur nos devis et prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à résolution de la vente que si les marchandises commandées ne sont pas expédiées dans les 30 jours au plus tard suivant l’expiration du délai indicatif de livraison et seulement si l’acheteur notifie à la société SERFLAM, 8 jours au plus tard après l’expiration de ce délai indicatif qu’il entend user ce droit de résolution. La résolution de la vente, ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Si tous les articles d’une même commande ne sont pas disponibles immédiatement, nous expédierons tout de suite les articles disponibles en magasin, sauf instructions contraires portées sur le bon de commande.
3- Transports – Expédition / Réception - Retour des marchandises
Toutes marchandises dont le montant de la commande est égal ou supérieur à 350 € HT seront emballées et expédiées « franco de port et d’emballage » en France métropolitaine. En dessous de ce seuil un forfait est appliqué comme suit :
- 15€ HT pour les colis pour les commandes inférieures à 150€HT.
- 30€ HT pour les commandes supérieures à 150€HT
- Ce « franco de port » n’est valable que pour la livraison d’une commande complète.
Si toutefois une livraison partielle est demandée, des frais de port seront appliqués dans les conditions mentionnées ci-dessus. Possibilité de livraison express sur demande pour les colis < 20Kg. Pour les expéditions de mobilier de laboratoire, hottes, sorbonnes, ainsi que les matériels fragiles et encombrants, des frais de port, d’emballage et d’installation seront facturés. Dans tous les cas, le transfert des risques sur les marchandises à lieu dès l’expédition des entrepôts de SERFLAM. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient à ce dernier de vérifier, dès réception, les qualités et nombres de marchandises reçues en ouvrant si besoin les colis. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra faire des réserves précises sur le document de transport, il devra confirmer l’avarie auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48h, le non respect de ces formalités empêche toute action à l’encontre du transporteur. Sans préjudice des dispositions susvisées, à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des articles livrés ou articles commandés, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception. Les marchandises dûment commandées, confirmées par nos soins puis livrées ne seront ni reprises, ni échangées. Toute dérogation à cette règle en cas d’accord du service commercial verra l’application d’une décote de 30% du prix de la marchandise, et le retour en port payé, en emballage d’origine. Toute réclamation d’un montant inférieur à 50€ HT ne pourra être acceptée. Des frais de remise en état pourront être facturés en cas de détérioration ou de mauvaise utilisation du matériel.
4- Paiement
Sauf conditions particulières (première commande), nos factures sont payables à notre siège, par chèque ou virement à 30 jours date de facture. Nous nous réservons, dans certains cas, à notre appréciation, le droit d’exiger un paiement au moment de la commande ou à la livraison. Tout report d’échéance doit être sollicité au moment de la commande et accepté par nous. Nous n’accordons ni remise ni escompte pour paiement anticipé. Le non paiement de la facture entraînera à compter du jour suivant l’échéance, l’application d’intérêts de retard au taux de 20% l’an, avec un montant forfaitaire minimum de 50 €. L’existence d’un litige ne dispense pas le règlement de la facture concernée. Tout litige sur une ligne de facturation ne peut entraîner le non paiement de la totalité de la facture. Tout litige s’avérant finalement inexact sera soumis à l’application des intérêts de retard. En cas de litige de quelque nature que ce soit, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur, le tribunal de commerce de Marseille sera le seul compétent. Traites ou chèques ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction et ce, nonobstant toutes clauses contraires qui pourraient figurer sur les imprimés de nos clients. Tout paiement non reçu à la date d’échéance suspendra la livraison des ordres en cours et entraînera l’annulation immédiate des conditions particulières du client.
5- Déchéance du terme de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité et l’intégralité des sommes dues même non échues.
6- Clause pénale
En cas d’impayé(s), l’acheteur supportera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires générés par le recouvrement des sommes dues, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, une pénalité minimale forfaitaire étant due en tout état de cause par l’acheteur au titre des frais d’impayés et correspondant à 15% du montant principal exigible. Les frais judiciaires restent de surcroît et de droit, à la charge de l’acheteur.
7- Réserve de propriété
SERFLAM conserve l’entière propriété des biens jusqu’à paiement complet effectif du prix facturé. Jusqu’à cette date, l’acheteur supportera le risque des dommages que ses biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. SERFLAM se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés jusqu’à parfait paiement de ceux ci. Cette reprise n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que SERFLAM pourra exercer.
8- Garantie
Sauf stipulation contraire, la durée de garantie de nos matériels est de douze mois à compter de la date de livraison. Pendant la période de garantie les pièces reconnues défectueuses par notre service technique seront remplacées ou remises en état gratuitement ; seuls les frais de retour en atelier ou les frais de déplacements du technicien resteront à la charge de l’acquéreur. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : remplacement des pièces d’usure, bris, altérations dues à l’usage, pannes ayant pour origine des causes extérieures (chocs, surtension, condensation, gel, inondation, surchauffe, transport, utilisation autre que les conditions normales d’emploi, etc…..). Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement ou la remise en état des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
9- Collecte et traiment des DEEE
Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), l’utilisateur assure et prend en charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret.